Voté le 15 décembre à Maussane-les-Alpilles le Schéma de mutualisation de la CCVBA est en ligne

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a rendu obligatoire l’élaboration d’un Schéma de mutualisation des services entre l’intercommunalité et ses Communes membres dans l’année qui suit le renouvellement général des Conseils municipaux.

Les intercommunalités doivent adopter avant le 31 décembre 2015 un Schéma de mutualisation des services et doivent mener une réflexion sur l’ensemble des possibilités de mutualisation et ce pour toute la durée du mandat. Ce qui a été fait à l’unanimité par les Conseillers communautaires le mardi 15 décembre 2015 à Maussane-les-Alpilles.

Le Schéma de mutualisation est rendu obligatoire par l’article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit : Un rapport établi par le Président de l’intercommunalité relatif aux mutualisations des services. Une procédure de consultation : avis simple des Conseils municipaux. Une approbation du schéma en Conseil communautaire avant le 31 décembre 2015. Une mise en œuvre sur toute la durée du mandat avec une évaluation annuelle lors du débat d’orientation budgétaire… Voilà pour le cadre légal. Pour consulter ce document de 81 pages voir l’onglet Développement / rubrique Schéma de mutualisation.