Tarifs de l'eau et de l'assainissement

Votre consommation

Adoptée par délibération lors du conseil communautaire du 15 décembre 2022, l’évolution des prix de l’eau potable et de l’assainissement collectif, établit de nouveaux tarifs depuis janvier 2023 afin de garantir la soutenabilité financière de ces services publics et de responsabiliser les usagers par rapport à leur consommation. Les tarifs sont composés d’une partie fixe correspondant à l’abonnement et d’une partie variable proportionnelle aux volumes consommés. Ils n’avaient pas évolué depuis 2018. 

Pour la partie fixe sur l’eau potable, la réévaluation à hauteur de +10% est à un niveau inférieur à celui de l’inflation constaté sur la période 2018-2022 qui s’élève à + 12%. 

Pour les deux compteurs les plus courants, l’abonnement passe de 35€ à 39€ (DN 15mm) et de 47€ à 52€ (DN 20 mm). 

Pour la partie fixe sur l’assainissement collectif, l’abonnement évolue aussi à hauteur de +10% et passe de 41 à 45€.

Pour la partie variable sur l’eau potable, des tarifs différenciés sont établis en fonction des volumes d’eau consommés avec un principe de trois tranches de consommation : 

• 0,95€ HT/m³ jusqu’à 150 m³ pour l’eau essentielle
• 1,05€ HT/m³ entre 151 et 180 m³ pour l’eau utile
• 1,60€ HT/m³ au-delà de 181 m³ pour l’eau de confort ou l’utilisation professionnelle. 

La partie variable pour l’assainissement collectif passe d’un tarif unique de 0,9519€ HT/m³ à 1,05€ HT/m³. 

Cette augmentation sera faible pour les besoins essentiels. En effet, la majeure partie des foyers du territoire consomme moins de 120 m³ par an. Cela ne concerne donc que les plus gros consommateurs. Globalement, le prix de l’eau potable et de l’assainissement collectif, pour les usagers de la régie de l’eau et de l’assainissement, reste inférieur à celui constaté en moyenne au niveau national et départemental. 

Les redevances d'assainissement non collectif

Le service public "assainissement des eaux usées" est géré en régie pour l'ensemble des dix communes membres. La communauté de communes assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Quel contrôle pour quels travaux ?

Le Code général des collectivités territoriales prévoie les différentes redevances applicables aux usagers du SPANC (Service public d'assainissement non collectif) :

• Contrôle de conception et d’implantation des installations neuves ou à réhabiliter. Ce contrôle
  concerne l’ensemble des projets d’urbanisme situés sur des parcelles non desservies par
  l’assainissement collectif. (Certificat d’urbanisme, permis de construire et déclaration de travaux)
  et les projets de modifications des installations d’assainissement non collectif existantes
  (réhabilitation).
• Contrôle de réalisation et de bonne exécution des travaux d’assainissement des installations
  neuves ou à réhabiliter. Ce contrôle concerne les dispositifs neufs construits suite à une
  demande liée à un document d’urbanisme ou à une modification d’ouvrages existants à
  réhabiliter. Ce contrôle peut faire l’objet de contre-visites.
• Contrôle du bon fonctionnement des installations existantes. Ce contrôle concerne les
  installations d’assainissement non collectif existantes. Le premier contrôle de fonctionnement
  correspond au diagnostic des dispositifs, il est assuré de manière gratuite par le service. Le
  contrôle de fonctionnement est ensuite réalisé tous les 8 ans.
• Contre visite. Ces contrôles s’appliquent lorsque les agents du service sont obligés de se
  redéplacer sur le terrain pour contrôler la bonne exécution ou réalisation de travaux. Cette
  contre visite s’entend également lors des contrôles de bon fonctionnement.
• Les frais de déplacement sans intervention. Ils s’appliquent lorsque l’agent, après prise de
  rendez-vous, trouve porte close ou bien que l’administré annule le rendez-vous au dernier
  moment.
• Pénalisation pour travaux de mise en conformité non réalisés. Ils se conjuguent avec les frais de
  déplacement et s’appliquent lorsque les travaux notifiés n’ont pas été réalisés dans la durée
  prescrite.

Quel sont les tarifs de ces contrôles ?

Comment prendre rendez-vous ?

Le présent dossier est à retourner en deux exemplaires à la Régie de l’Assainissement  de la CCVBA (Service Assainissement Autonome 23 Avenue des Joncades Basses - ZA LA MASSANE - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE).

La Participation Financière à l'assainissement Collectif (PFAC)

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est une taxe que vous devez payer pour vous raccorder au réseau public d'eaux usées.

La PFAC est obligatoire

La PFAC  est applicable à toute personne titulaire d’un immeuble raccordable au réseau collectif des eaux usées. Aucun propriétaire n’a le droit de se procurer un système d’assainissement individuel ou privé, sous prétexte que ce dernier serait plus avantageux que la PFAC au niveau du coût. Aucune forme d’exonération de cette taxe n’est donc légale.

Quand dois-je payer la PFAC ?

La PFAC est exigible à la date de raccordement effectif de l'immeuble non raccordé ou à la date de fin des travaux d'extension ou de changement de destination de l'immeuble (par exemple, transformation d'un immeuble de bureau en habitation, sans qu'il y ait agrandissement) générant des eaux usées supplémentaires.

Si votre immeuble n'était pas raccordé, mais que le réseau d'assainissement collectif a été étendu et qu'il passe maintenant devant votre immeuble, vous devrez également payer la PFAC à la date de raccordement effectif de l'immeuble.

Qui doit effectuer le règlement ?

Seul le propriétaire de l'immeuble paye directement la PFAC. Vous ne pouvez pas la faire payer par le locataire si vous avez un immeuble locatif.

De la même manière, si vous achetez un terrain dans un lotissement et que vous construisez vous-même votre maison, vous devrez vous acquitter de cette taxe qui ne peut pas être payée par le lotisseur.

Mode de calcul

Le mode de calcul est laissé à la pleine et entière liberté de la collectivité en charge de l'assainissement. Par contre, une fois qu'il a été décidé après délibération, c'est ce mode de calcul qui s'applique jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération le modifie.

La collectivité qui fait partie de la communauté de communes ayant la charge de l'assainissement ne peut pas faire payer une autre PFAC que celle qui a été décidée par la communauté de communes suite à une délibération.

Il existe un seuil : le montant de la taxe ne peut être supérieur à 80 % du coût de la fourniture et de la pose d’une installation d’Assainissement Non Collectif qui permettrait de traiter le même volume de rejet d'eaux usées pour le bâtiment concerné.

Critères pris en compte

D'une manière logique, s'il y a création d'installations produisant des eaux usées (salle d'eau, salle de bain, buanderie, etc.).

D'autres critères habituels de calcul sont utilisés, comme la surface de plancher. Plus votre surface de plancher est importante, plus la taxe est élevée, même si vous ne créez pas une nouvelle « pièce humide » (c'est-à-dire générant des eaux usées). Plus il y a d'espace, plus le législateur considère que les occupants seront potentiellement nombreux, donc plus ils rejetteront d'eaux usées.