Le pacte de gouvernance
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La loi n° 2019 1461 du 27 décembre relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a institué la possibilité de réaliser un pacte de gouvernance. Véritable outil stratégique permettant de préciser le fonctionnement, l’articulation entre les instances, tout en affirmant des valeurs partagées, le conseil communautaire a souhaité se saisir de cette opportunité. L’assemblée a donc décidé le principe de l’adoption d’un pacte de gouvernance par délibération du 16 septembre 2020, qui lui-même a été adopté par délibération du 8 juillet 2021.
Le pacte de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles vise à :
- Conforter une gouvernance respectueuse de la richesse et de la diversité des différentes composantes des Alpilles
- Favoriser la construction de réponses collectives entre les communes et leur intercommunalité pour répondre aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux
- Contribuer à la mise en œuvre de politiques publiques alliant efficacité et proximité
- Enrichir le dialogue et le faire ensemble.
Le pacte de gouvernance vient compléter les outils stratégiques que sont le pacte financier et fiscal, le schéma de mutualisation ou le schéma de développement économique. Il se nourrira du projet de territoire élaboré dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique. Le pacte de gouvernance de la Communauté de communes s’appuie sur les principes suivants :
La solidarité
La solidarité entre les habitants : La Communauté de communes assure un développement équilibré, durable et solidaire en déployant les politiques publiques sur l’ensemble du territoire et en garantissant l’accès de tous aux services publics intercommunaux.
La solidarité entre les Communes : Elle s’exprime d’une part par la mutualisation des services, l’aide en ingénierie, et d‘autre part par les moyens financiers à travers la prise en charge de dépenses pour toutes les communes ou par le Pacte financier et fiscal.
La subsidiarité
Elle tient compte du transfert des compétences opéré par la loi ou sur choix des élus. Ce principe de subsidiarité repose sur deux conditions indispensables :
La confiance : L’intercommunalité se doit d’être respectueuse de la spécificité des communes et de leur identité, ainsi que de la légitimité des maires et des élus municipaux, interlocuteurs privilégiés des habitants grâce à une proximité et une connaissance fine de leur commune. Les communes se doivent de communiquer très en amont les choix municipaux impactant la Communauté de communes afin de mener les projets prenant en compte les moyens financiers et humains de chacun et de porter un projet et un calendrier partagé.
La concertation : Le principe de subsidiarité implique que les compétences de la Communauté de communes sont mises en œuvre en étroite coopération avec les communes afin de respecter la spécificité de chacune d’elles. A cet effet, une concertation est systématiquement organisée avec les maires, les élus municipaux, leurs services sur les actions et projets communautaires concernant le périmètre communal afin de prendre en compte leur avis et de coconstruire l’action publique. La recherche du consensus est un pilier de l’action intercommunale.
La représentativité
Territoriale : La répartition des sièges au sein des différentes instances doit respecter un principe de proportionnalité par rapport à la démographie des communes conformément au cadre législatif. Les différentes instances assurent la représentativité des communes en garantissant une représentation de chaque commune.
Parité : Même si le respect de la parité dépend essentiellement de la composition des conseils municipaux, la Communauté de communes souhaite tendre vers la parité et favoriser la féminisation au sein des différentes instances.