Les compétences

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.

Sont définies d'intérêt communautaire les actions suivantes :

•  Définition et harmonisation d’une politique foncière dans les zones agricoles (NC et A) et naturelles (ND et N) de l’espace communautaire
• Vectorisation-numérisation du cadastre et système d’information géographique (SIG) des communes membres et de la Communauté de communes
• Aménagement numérique

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Développement économique

• Etudes, aménagement, gestion, entretien, création et promotion de zones d’activité économique dans les conditions prévues à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales
• Acquisition, gestion, aménagement d’immobilier d’entreprise (foncier et bâtiments économiques)
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales
• Constitution de réserves foncières
• Mise en œuvre d’actions favorisant l’emploi et la qualification des entreprises du territoire
• Etudes d’opportunité, de faisabilité et mise en œuvre des projets de développement économique
• Promotion et mise en valeur de l’espace communautaire, de ses produits et productions.
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. La notion d’intérêt communautaire s’applique au commerce sédentaire.
• Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme
• Attribution d’aides économiques conformes au cadre juridique des interventions économiques des collectivités locales autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

• Collecte, traitement et prévention.

Accueil des gens du voyage

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

Assainissement des eaux usées

• Dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018- 702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Eau

• Sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Compétences facultatives

Protection et mise en valeur de l’environnement

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

• Prévention et sensibilisation au respect de l'environnement
• Soutien aux actions de maitrise de l'énergie
• Planification énergétique territoriale et actions en faveur de la transition énergétique : politiques air, énergie, climat
• Aménagement et exploitation (directe ou indirecte) d'installations de production d'énergies renouvelables d'intérêt communautaire. Ces projets sont adoptés par délibération du Conseil communautaire.
• Création, développement et gestion de réseaux de chaleur d'intérêt communautaire. Ces projets sont adoptés par délibération du Conseil communautaire.

Projets pédagogiques

• Elaboration et mise en œuvre de projets pédagogiques à destination des scolaires du territoire dans les domaines de compétences de la Communauté de communes.

Gestion des eaux pluviales urbaines

Mobilités

Organisation de la mobilité au sens de l’article L1231-1 du Code des transports
Compétence IRVE prévue à l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales : création, entretien, exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.