La redevance spéciale

La redevance spéciale, c'est quoi ? 

La redevance spéciale, issue de la loi du 13 juillet 1992, correspond au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de collecte et de traitement des déchets effectuée par le service public de collecte. Elle est calculée en fonction du service rendu et notamment de la quantité et de la nature des déchets collectés et traités par le service public. Elle concerne les ordures ménagères résiduelles, ainsi que les emballages, et les cartons, sous conditions, et dans le respect des consignes de tri en vigueur.

Au mois d’octobre 2023, la Communauté de communes a pris une délibération pour la mise en place de la redevance spéciale (RS) pour les gros producteurs de déchets autres que les ménages.

Qui est concerné ?

La redevance spéciale s’applique à tous les professionnels, publics et privés, producteurs de déchets assimilables aux déchets ménagers. Ils seront assujetis :

• Si la collecte hebdomadaire est supérieure à 1100 L. 
• S’ils bénéficient du service de collecte et de traitement assuré par la Communauté de communes.

Les établissements publics et privés n’ont pas d’obligation d’adhérer à ce service mais doivent justifier du traitement conforme de leurs déchets. 

Comment est-elle calculée ? 

Elle est liée au nombre et au volume de bacs mis à disposition du professionnel, à la fréquence de collecte et au nombre de semaines d’activités dans l’année de l’établissement. Le montant diffère selon la nature des déchets collectés et traités. Le coût de gestion des déchets recyclables est inférieur à celui des ordures ménagères résiduelles assimilées afin d’inciter les professionnels à trier leurs déchets et à diminuer la quantité de ceux non recyclables.

* Le tarif au litre comprend les bacs, la collecte et le traitement. Il correspond à la réalité du coût du service public de gestion des déchets. Le tarif pourra être révisé chaque année. 

Notre accompagnement

Nous nous engageons à vous accompagner :

• Prise de rendez-vous avec le service prévention-relation usagers sur le lieu de votre activité
• Diagnostic des déchets produits par votre établissement
• Échange des actions à mettre en place pour réduire le volume et mieux trier vos déchets
• Élaboration et/ou mise à jour de la convention de redevance spéciale