Économie, Urbanisme : Le bail à construction pour les zones d'activités

Face à la tension actuelle de foncier disponible, mise en avant par l’inventaire des zones d’activité, il a été jugé nécessaire pour la Communauté de communes de réinterroger les politiques de commercialisation des zones d'activités. Le foncier économique se trouve au cœur de multiples injonctions contradictoires allant de la sobriété foncière à la volonté de dynamiser le tissu économique. L’un des enjeux est de trouver les outils permettant de mettre en œuvre la zéro artificialisation nette et les besoins des entreprises (accueil et développement).

Souhaitant anticiper et agir concrètement pour la transition écologique, les élus, sur proposition de la commission économie, ont voulu développer une stratégie de préservation de la ressource foncière en utilisant de nouveaux outils d’aménagement durables permettant d’optimiser et de pérenniser le foncier économique.

Peu de foncier disponible pour les entreprises des Alpilles

L’inventaire des zones d’activité économique réalisé au cours de l'année 2023 démontre combien l’optimisation des zones existantes est limité et dresse le constat d’une dérive importante vers de l’habitation pour la plupart des zones. À ce jour restent disponibles, dans les plans locaux d’urbanisme actuels, seulement 2,5 ha de foncier économique cessible. Or, la vente des terrains aux entreprises en pleine propriété décorrèle la performance économique de l’entreprise de la performance foncière patrimoniale liée à l’inflation immobilière, par ailleurs très forte sur les Alpilles.

Parallèlement, la loi climat et résilience du 22 août 2021 et l’objectif national du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à 2050 remettent en question le modèle historique et actuel de gestion du foncier. S’ajoute à ce contexte, la perte de toute subvention concernant l’aménagement foncier.

Le bail à construction, un dispositif équitable

Le dispositif du bail à construction est une option permettant à la fois le développement économique tout en conservant le foncier au sein de la collectivité publique. Il s’agit d’un contrat de location entre la collectivité et l’entreprise pour une longue durée, attribuant la construction au locataire et lui conférant des droits immobiliers. En effet, le preneur peut notamment exploiter, céder le droit au bail, louer le bien, dans le respect du maintien de la destination économique déterminée.

La mise à bail permet en outre à l’entreprise de ne pas supporter le coût de l’acquisition foncière dans un contexte inflationniste très marqué dans les Alpilles.
À la fin du bail, la totalité des bâtiments ainsi que le terrain reviennent à la collectivité. Toutefois, cette dernière pourra poursuivre la mise à disposition, autrement que par le bail à construction, pour permettre la continuité de l’activité.

La durée du bail

Elle est de quarante ans. Le paiement du loyer se fait, en une seule fois, lors de la signature du bail, excepté pour les lots aménagés résiduels de l’extension récente de la zone d’activité des Grandes Terres 2 à Eygalières dont le paiement pourra, à la discrétion de l’entreprise, intervenir de manière périodique.

Les attributions de lots seront réalisées après audition des candidats par les élus membres de la Commission Economie à laquelle pourra être convié le maire de la commune concernée dans le cas où ce dernier ne serait pas membre de ladite commission.
Une démarche d’optimisation foncière et de préservation des ressources sera attendue de la part des entreprises candidates.

Découvrez l'article de La Provence du 6 mai 2024.